Conditions d'éligibilité à une voiture d'un moteur de 2000 cc pour une personne ayant une limitation de mobilité de 100%


​Une personne ayant une limitation de mobilité au taux de 100%, aura droit à une voiture d'une cylindrée de 2000 cc, s'il répond également aux conditions suivantes:

  • Elle a un permis de conduire valide
  • Une commission médicale ou une commission médicale de recours a établi qu'elle est confinée à un fauteuil-roulant ou n'est en mesure de marcher qu'avec l'aide d'appareils orthopédiques installés sur ses jambes.
  • Elle est une personne à mobilité restreinte avec un revenu d'emploi pendant 21 mois complets, sur les 24 mois qui ont précédé le jour du dépôt de la demande.
  • Elle n'est pas handicapé au sens de la loi sur l'assurance invalidité.
  • Il n'a pas reçu de prêt de la part du fonds d'emprunts, ou lorsque 5 ans et plus se sont écoulés depuis le jour d'obtention du prêt.